Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE VAL SOLUTIONS – ABONNES (Adhérents) APPLICABLES À COMPTER DU 22/09/2016

1.

DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

(1)
Abonné désigne la personne morale titulaire d’un Profil Entreprise après adhésion aux Services.
(2)
Adhésion désigne le contrat de vente des Services conclu à titre onéreux entre VAL SOLUTIONS et tout Abonné afin de pouvoir accéder aux Services. Cette Adhésion conduit à la création des Identifiants et du Profil Entreprise de l’Abonné.
(3)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.
(4)
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) désigne les éventuelles conditions particulières d’utilisation définies par VAL SOLUTIONS pour les Services et qui constituent des règles supplémentaires d’utilisation des Services. Les CPU sont mises à la disposition de l’Utilisateur, si applicables, dès la première utilisation des Services.
(5)
Données désigne les données à caractère personnel et/ou données à caractère personnel de santé du Personnel de l’Abonné et de l’Utilisateur mises en ligne par l’Abonné ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services.
(6)
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé à un Profil Entreprise ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Abonné ou l'Utilisateur par VAL SOLUTIONS puis modifié par l’Abonné ou l’Utilisateur et permettant à l’Abonné ou l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
(7)
Information désigne toutes les informations de l’Abonné mises en ligne par l’Abonné ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services et qui ne relèvent pas de la définition « Données ».
(8)
Parties désigne VAL SOLUTIONS, l’Abonné et l’Utilisateur.
(9)
Personnel désigne tout employé de l’Abonné.
(10)
Profil Entreprise désigne le profil de l’Abonné créé par VAL SOLUTIONS après Adhésion de l’Abonné aux Services, administré par l’Abonné ou par tout Utilisateur habilité à cet effet par l’Abonné et permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
(11)
Service désigne tous les Services de systèmes d'information dédiés à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, quels qu'ils soient, fournis par VAL SOLUTIONS à l'Abonné, accessibles en ligne à partir du site web https://preventreprise.com/, de l’application PREV'Entreprise ou directement à partir de l'adresse web du Service concerné.
(12)
Utilisateur désigne la personne physique habilitée par l’Abonné pour administrer le Profil Entreprise et utiliser le Service.
(13)
VAL SOLUTIONS la personne morale fournissant le Service dont les coordonnées figurent à l'article 2 des présentes CGU.

2.

INFORMATIONS LÉGALES

2.1
Les Services sont exploités par VAL SOLUTIONS SAS au capital de 1 650 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 522 501 923 et dont le siège social est situé au PARC DU VERCORS, 5 RUE DU VERCORS, 69007 LYON.
2.2
Directeur de la publication : Monsieur Serge DOUMENC, Directeur Production
2.3
Hébergeur des Services : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15
2.4
Hébergeur agréé de données de santé : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15

3.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

3.1
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Abonnés et Utilisateurs peuvent accéder aux Services et l’utiliser.
3.2
Tout Abonné ou Utilisateur qui accède aux Services proposés par VAL SOLUTIONS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Abonnés et Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
3.3
VAL SOLUTIONS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: https://preventreprise.com/Public/MentionsLegales. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné. Tout Abonné ou Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès aux Services.
3.4
L’Abonné ou l'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://preventreprise.com/, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://preventreprise.com/Public/MentionsLegales.

4.

ADHESION ET ACCÈS AUX SERVICES

4.1
MODALITES GENERALES D’ADHESION AUX SERVICES ET DE CREATION DU PROFIL ENTREPRISE

(1)
Après Adhésion de l’Abonné, VAL SOLUTIONS lui délivre un code personnalisé unique de première connexion afin que l’Abonné ou l'Utilisateur puisse accéder au Profil Entreprise. Lors de cette première connexion, l’Abonné ou l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. L’Abonné ou l’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire VAL SOLUTIONS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L’Abonné ou l'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Adhésion et lors de sa première connexion à son Profil Entreprise.
(2)
Après validation des CGU et la création du Profil Entreprise, l’Abonné ou l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse communiquée lors de son Adhésion. Dès lors, l’Abonné ou l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion du Profil Entreprise et aux Services.
(3)
Dans l'hypothèse où l’Abonné ou l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, VAL SOLUTIONS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Profil Entreprise de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

4.2
ACCES AUX SERVICES ET SPECIFICITES TECHNIQUES
(1)
Une fois l’Adhésion effective, l’Abonné ou l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes CGU.
(2)
Au 22/09/2016, l'accès aux Services nécessite que l’Abonné ou l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :
(a)
Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, smartphone;
(b)
Microsoft Internet Explorer 11, Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+;
(c)
4G, WiFi, ADSL, ADSL+;
(d)
Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Apple iOS 9+, Android 4.4.4+;

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU et CPU concernées.

(3)
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Abonné ou l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné ou l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné ou l'Utilisateur est seul redevable de leur prix.

5.

MODALITES D’ADHESION ET PROFIL ENTREPRISE

5.1
OBLIGATION DE L’ABONNE OU DE L'UTILISATEUR RELATIVE A SES IDENTIFIANTS ET AU PROFIL ENTREPRISE
(1)
Le Profil Entreprise comprend notamment les Identifiants confiés par VAL SOLUTIONS et placés sous la responsabilité exclusive de l’Abonné ou l'Utilisateur. L’Abonné ou l'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l’Abonné ou l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai VAL SOLUTIONS, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
(2)
L’Abonné ou L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Abonné ou l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
(3)
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Profil Entreprise d'un Abonné sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Abonné ou l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Abonné ou l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
(4)
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un l’Abonné ou Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet l’Abonné ou Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Abonné ou l'Utilisateur est tenu d'en avertir VAL SOLUTIONS, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms et nom de la société à l'adresse suivante : val.assistance@val-solutions.fr, afin que VAL SOLUTIONS puisse procéder à la réinitialisation du Profil Entreprise.
(5)
La durée de validité d'un Profil Entreprise est subordonnée à la durée prévue lors de l’Adhésion aux Services par l’Abonné. En cas de renouvellement de l’Adhésion, la durée de validité du Profil Entreprise sera prorogée pour la même durée.
5.2
DUREE ET RESILIATION
(1)
Les Services sont fournis par VAL SOLUTIONS pour la durée de l’Adhésion de l’Abonné.
(2)
En cas de manquement de l’Abonné ou l'Utilisateur aux présentes CGU, aux éventuelles CPU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, VAL SOLUTIONS pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Abonné ou l'Utilisateur. VAL SOLUTIONS pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L’Abonné ou l'Utilisateur reconnaît ainsi à VAL SOLUTIONS la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Profil Entreprise et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux Services.

6.

DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1
VAL SOLUTIONS fournit à l’Abonné ou à l’Utilisateur des Services de systèmes d’information dédiés à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels qui permet à l’Abonné ou à l’Utilisateur de respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’égard du Personnel de l’Abonné telles qu’elles découlent des dispositions du Code du travail.
6.2
L’Abonné déclare être le propriétaire de tous les Données et Informations qu’il met ou fait mettre en ligne par le biais des Services et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. A défaut, l’Abonné est réputé disposer de l'autorisation du titulaire des droits relatif aux Données et/ou aux Informations qu'il mettrait en ligne par le biais des Services. L’Abonné ou l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données et/ou d’Informations qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes.
6.3
L’Abonné ou l’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données et Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation des Services.

7.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

7.1
DONNEES DE L’UTILISATEUR ET DU PERSONNEL
(1)
VAL SOLUTIONS respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée de l’Utilisateur et du Personnel de l’Abonné.
(2)
VAL SOLUTIONS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
(3)
Les Données de l’Utilisateur et du Personnel de l’Abonné recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services de VAL SOLUTIONS font l’objet d’un traitement informatique. L’Abonné s’engage à informer et, le cas échéant, obtenir le consentement de son Personnel pour l’utilisation des Données au sein des Services.
(4)
L’Abonné est seul responsable de l’accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de données auprès de la CNIL.
(5)
Les Données traitées par le biais des Services sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15.
(6)
L’Abonné est responsable des traitements de Données réalisés par le biais des Services et VAL SOLUTIONS en est le sous-traitant, au sens de la Loi Informatique et Libertés.
(7)
En sa qualité de sous-traitant, VAL SOLUTIONS s’engage envers l’Abonné, seul propriétaire des Données, à (a) traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire de l’objet des Services et, en tout état de cause, à n'agir que sur la seule instruction préalable de l’Abonné ; (b) respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ; (c) assurer la protection des Données et des traitements y afférents qui lui sont confiés par le responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en la matière ; (d) prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ; (e) se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des données aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables en matière de données de santé.
(8)
VAL SOLUTIONS s'engage à (a) héberger ou faire héberger les Données sur le territoire français et, le cas échéant, à reporter sur le prestataire hébergeant les Données l’ensemble des obligations stipulées au présent article ; (b) ne prendre aucune copie des Données de l’Abonné lors de leur importation ; (c) informer l’Abonné de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des Données ; (d) prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par l’Abonné concernant les Données ; (e) ce que son personnel ayant accès aux Données soit soumis à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée ; (f) procéder à la destruction des Données hébergées à la fin de l’Adhésion, après avoir mis en œuvre la procédure de réversibilité prévue à l’article « Réversibilité » des CGU.
(9)
VAL SOLUTIONS reconnaît disposer de mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations à effectuer.
(10)
La présente clause pourra être mentionnée dans une déclaration effectuée par l’Abonné auprès de la CNIL.
(11)
L’Abonné bénéficie d'un droit d’audit des mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données.
(12)
VAL SOLUTIONS garantit disposer d'une police d'assurance adaptée couvrant le risque de divulgation ou de détérioration des Données.
(13)
VAL SOLUTIONS s’interdit de prendre une copie des Données, de les communiquer à des tiers ou de les utiliser à des fins autres que celles relatives à l’utilisation des Services.
(14)
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de VAL SOLUTIONS peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du Code pénal.
7.2
INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR PERSONNE MORALE/PERSONNE PHYSIQUE ET PROSPECTION COMMERCIALE
(1)
VAL SOLUTIONS pourra utiliser les Informations en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel après obtention du consentement préalable de l’Abonné ou l’Utilisateur qui aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois VAL SOLUTIONS pourra utiliser directement ces Informations lors d’actes de prospection relatifs à des services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel, VAL SOLUTIONS se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces Informations à des tiers ou à ses partenaires, après obtention du consentement préalable de l’Abonné ou l’Utilisateur. VAL SOLUTIONS se réserve également le droit d’utiliser ces Informations dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, VAL SOLUTIONS pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».
(2)
A tout moment, l’Utilisateur personne physique peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de VAL SOLUTIONS en envoyant un courrier postal à : PARC DU VERCORS, 5 RUE DU VERCORS, 69007 LYON
(3)
L’Utilisateur personne physique devra fournir à VAL SOLUTIONS son nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de VAL SOLUTIONS.
7.3
REVERSIBILITE
(1)
La fin de l’Adhésion, quelle qu’en soit la cause, entraine pour VAL SOLUTIONS l’obligation de restituer à l’Abonné les Données, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. Les Données seront restituées dans un format garantissant leur interopérabilité.
(2)
La demande de réversibilité est notifiée à VAL SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception, (ci-après désignée par la « Notification ») le processus de réversibilité devant être engagé dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la première présentation de la Notification.
(3)
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réversibilité, VAL SOLUTIONS s’engage à tenir à disposition de l’Abonné pendant toute la durée de l’Adhésion et pendant toute la durée du processus de réversibilité, une copie des Données. En cas de suspension de l’accès de l’Abonné ou l’Utilisateur aux Services, quelle qu’en soit la cause, VAL SOLUTIONS met l’Abonné en mesure de récupérer, par tout moyen et sur tout support, la dernière copie des Données.
7.4
COOKIES ET ADRESSE IP
(1)
VAL SOLUTIONS se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l’Abonné ou l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par VAL SOLUTIONS utilisent des cookies. De manière générale, VAL SOLUTIONS enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que VAL SOLUTIONS pourra lire lors des visites ultérieures de l’Abonné ou l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l’Abonné ou l'Utilisateur ; ainsi, l’Abonné ou l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que VAL SOLUTIONS a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
(2)
L’Abonné ou l'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Abonné ou l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L’Abonné ou l'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.
(3)
Une adresse IP est une série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Abonné ou l'Utilisateur à l'ordinateur de l’Abonné ou l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l’Abonné ou l'Utilisateur est enregistrée et conservée par VAL SOLUTIONS lorsque L’Abonné ou l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l’Abonné ou l'Utilisateur à son Profil Entreprise.
(4)
A la demande des autorités judiciaires, VAL SOLUTIONS peut transmettre l'adresse IP de l’Abonné ou l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

8.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1
VAL SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par l’Abonné ou les Utilisateurs.
8.2
L’Abonné ou l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que VAL SOLUTIONS ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Données et/ou d’Informations de l’Abonné ou de l’Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers.
8.3
Tout logiciel, téléchargé par l’Abonné ou l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est aux risques et périls de l’Abonné ou l’Utilisateur.
8.4
L’Abonné ou l'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. VAL SOLUTIONS s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VAL SOLUTIONS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de VAL SOLUTIONS.
8.5
VAL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
8.6
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de VAL SOLUTIONS vers Internet ne sont pas garantis par VAL SOLUTIONS. L’Abonné ou l'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par VAL SOLUTIONS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
8.7
En conséquence, l’Abonné ou l’Utilisateur s’engage à garantir VAL SOLUTIONS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation du fait d’un acte de l’Abonné ou l’Utilisateur réalisé en violation des stipulations des CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.8
L’Abonné ou l’Utilisateur reconnaît que le rôle de VAL SOLUTIONS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
8.9
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de VAL SOLUTIONS à l’égard de l’Abonné ou l’Utilisateur, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par VAL SOLUTIONS au titre de l’Adhésion de l’Abonné pour l’année en cours.

9.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle, VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

10.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1
VAL SOLUTIONS accorde, à titre personnel, à l’Abonné ou l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou aux logiciels associés.
10.2
L’Abonné ou l'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et des Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services. L’Abonné ou l'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par VAL SOLUTIONS à cet effet.
10.3
L’Abonné ou l'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
10.4
Les Services contiennent des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de VAL SOLUTIONS (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Abonné ou l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
10.5
La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. VAL SOLUTIONS peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
10.6
Il est interdit à l’Abonné ou l'Utilisateur (et l’Abonné ou l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Abonné ou l'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
10.7
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, VAL SOLUTIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.

SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE

11.1
ASSISTANCE TELEPHONIQUE
(1)
VAL SOLUTIONS met à la disposition de l’Abonné ou l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 04 68 41 86 41
(2)
Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 16h30
(3)
Les tarifs d’utilisation de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire.
11.2
ASSISTANCE EN LIGNE
(1)
Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse http://assistance.val-solutions.fr/HLNet.
(2)
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

12.

CONFIDENTIALITE

(1)
On entend par « Informations Confidentielles » : toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation qui devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
(2)
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; (2) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; (4) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
(3)
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité du Contrat d’abonnement et des Informations Confidentielles. A ce titre, chaque Partie s’engage à (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat d’abonnement et dans la stricte mesure du nécessaire ; (2) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles, (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat d’abonnement, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat d’abonnement.
(4)
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
(5)
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer le Contrat d’abonnement ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

13.

FORCE MAJEURE

VAL SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

14.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

15.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

17.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE VAL SOLUTIONS – UTILISATEURS (Salariés) APPLICABLES À COMPTER DU 22/09/2016

1.

DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

(1)
Abonné désigne la personne morale adhérente aux Services et employeur de l’Utilisateur.
(2)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.
(3)
Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) désigne les éventuelles conditions particulières d’utilisation définies par VAL SOLUTIONS pour les Services et qui constituent des règles supplémentaires d’utilisation des Services. Les CPU sont mises à la disposition de l’Utilisateur, si applicables, dès la première utilisation des Services concernés.
(4)
Données désigne les données à caractère personnel et/ou données à caractère personnel de santé de l’Utilisateur mises en ligne par l’Abonné ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services.
(5)
Espace Personnel désigne le profil de l’Utilisateur créé par VAL SOLUTIONS ou l’Abonné par le biais d’une Inscription de l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur d’utiliser certains des Services.
(6)
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé à un Espace Personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par VAL SOLUTIONS ou l’Abonné puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
(7)
Inscription désigne le fait pour VAL SOLUTIONS ou un Abonné d’enregistrer et d’inscrire un Utilisateur pour l’utilisation de certains Services.
(8)
Parties désigne VAL SOLUTIONS et l’Utilisateur.
(9)
Service désigne tous les Services de systèmes d'information dédiés à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, quels qu'ils soient, fournis par VAL SOLUTIONS à l'Abonné, accessibles en ligne à partir du site web https://preventreprise.com/, de l’application PREV'Entreprise ou directement à partir de l'adresse web du Service concerné et dont certaines fonctions sont utilisables par l'Utilisateur.
(10)
Utilisateur désigne la personne physique salariée, tel que cela est défini par le Code du travail, de l’Abonné qui accède à certains Services en vue de les utiliser.
(11)
VAL SOLUTIONS la personne morale fournissant les Services dont les coordonnées figurent à l'article 2 des présentes CGU.

2.

INFORMATIONS LÉGALES

2.1
Les Services sont exploités par VAL SOLUTIONS SAS au capital de 1 650 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 522 501 923 et dont le siège social est situé au PARC DU VERCORS, 5 RUE DU VERCORS, 69007 LYON.
2.2
Directeur de la publication : Monsieur Serge DOUMENC, Directeur Production
2.3
Hébergeur des Services : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15
2.4
Hébergeur agréé de données de santé : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15

3.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

3.1
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
3.2
Toute personne qui accède aux Services proposés par VAL SOLUTIONS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
3.3
VAL SOLUTIONS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: https://preventreprise.com/Public/MentionsLegales. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné. Tout Abonné ou Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès aux Services.
3.4
L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://preventreprise.com/, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://preventreprise.com/Public/MentionsLegales.

4.

ACCÈS AUX SERVICES

4.1
MODALITES DE CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

(1)
Après Inscription de l’Utilisateur, VAL SOLUTIONS lui délivre un code personnalisé unique de première connexion afin que l'Utilisateur puisse accéder à son Espace Personnel. Lors de cette première connexion, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire VAL SOLUTIONS, l’Abonné ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription et lors de sa première connexion à son Espace Personnel.
(2)
Après validation des CGU et la création l’Espace Personnel, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse communiquée lors de son Inscription par l’Abonné. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son Espace Personnel et aux Services.

4.2
ACCES AUX SERVICES ET SPECIFICITES TECHNIQUES
(1)
Une fois l’Inscription effective, l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes CGU.
(2)
Au 22/09/2016, l'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :
(a)
Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, smartphone;
(b)
Microsoft Internet Explorer 11, Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+;
(c)
4G, WiFi, ADSL, ADSL+;
(d)
Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Apple iOS 9+, Android 4.4.4+;

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU et CPU concernées.

(3)
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Abonné ou de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné ou à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné ou L'Utilisateur est seul redevable de leur prix.

5.

MODALITES D’INSCRIPTION ET ESPACE PERSONNEL

5.1
OBLIGATION DE L'UTILISATEUR RELATIVE A SES IDENTIFIANTS ET A SON ESPACE PERSONNEL
(1)
L’Espace Personnel comprend notamment les Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai VAL SOLUTIONS et/ou l’Abonné, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
(2)
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
(3)
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir l’Espace Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
(4)
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir VAL SOLUTIONS et l’Abonné, sans délai afin que VAL SOLUTIONS ou l’Abonné puisse procéder à la réinitialisation de l’Espace Personnel.
(5)
La durée de validité d'un Espace Personnel est subordonnée à la durée de présence de l’Utilisateur chez l’Abonné.
5.2
DUREE
(1)
Les Services sont fournis par VAL SOLUTIONS pour le compte de l’Abonné pendant la durée de présence de l’Utilisateur chez l’Abonné.

6.

DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1
L’Utilisateur déclare être le propriétaire de toutes les Données qu’il met en ligne par le biais des Services et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes.
6.2
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation des Services.

7.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

7.1
DONNEES DE L’UTILISATEUR
(1)
VAL SOLUTIONS respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée de l’Utilisateur.
(2)
VAL SOLUTIONS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
(3)
Les Données de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services de VAL SOLUTIONS font l’objet d’un traitement informatique.
(4)
VAL SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant de l’Abonné responsable de traitements. Il est rappelé à l’Utilisateur que VAL SOLUTIONS, en sa qualité de sous-traitant, ne peut intervenir sur les Données que sur seules instructions préalables de l’Abonné. En conséquence, pour toute problématique relative aux Données de l’Utilisateur, l’Utilisateur doit se rapprocher de l’Abonné responsable de traitements notamment afin de faire valoir ses droits au titre de la Loi Informatique et Libertés.
(5)
Pour la parfaite information de l’Utilisateur, VAL SOLUTIONS rappelle à l’Utilisateur que ses Données traitées par le biais des Services sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé : Société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15.
(6)
VAL SOLUTIONS reconnaît auprès de l’Utilisateur qu’en sa qualité de sous-traitant de l’Abonné, VAL SOLUTIONS dispose de mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations à effectuer.
7.2
RESTITUTION DES DONNEES
(1)
La fin de l’Inscription de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, entraine pour VAL SOLUTIONS l’obligation de restituer à l’Abonné les Données relatives à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. Les Données seront restituées dans un format lisible par l’Utilisateur.
(2)
VAL SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant de l’Abonné responsable de traitements. En conséquence, l’Utilisateur doit se rapprocher de l’Abonné responsable de traitements notamment afin d’obtenir la restitution de ses Données.
7.3
COOKIES ET ADRESSE IP
(1)
VAL SOLUTIONS se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par VAL SOLUTIONS utilisent des cookies. De manière générale, VAL SOLUTIONS enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que VAL SOLUTIONS pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur ; ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que VAL SOLUTIONS a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
(2)
L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.
(3)
Une adresse IP est une série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par VAL SOLUTIONS lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Espace Personnel.
(4)
A la demande des autorités judiciaires, VAL SOLUTIONS peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

8.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1
VAL SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par l’Utilisateur.
8.2
L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que VAL SOLUTIONS ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Données de l’Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ce dernier.
8.3
Tout logiciel, téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur.
8.4
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. VAL SOLUTIONS s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VAL SOLUTIONS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de VAL SOLUTIONS.
8.5
VAL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
8.6
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de VAL SOLUTIONS vers Internet ne sont pas garantis par VAL SOLUTIONS. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par VAL SOLUTIONS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
8.7
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de VAL SOLUTIONS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

9.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle, VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

10.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1
VAL SOLUTIONS accorde, à titre personnel, l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou aux logiciels associés.
10.2
L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et des Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par VAL SOLUTIONS à cet effet.
10.3
L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
10.4
Les Services contiennent des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de VAL SOLUTIONS (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
10.5
La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. VAL SOLUTIONS peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
10.6
Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
10.7
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, VAL SOLUTIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.

FORCE MAJEURE

VAL SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

12.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

13.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

14.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

15.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.